Informations légales et Conditions Générales de Vente

 

Informations légales 

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.auxdamesdejadis l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : C. Mottaz -Aux Dames de Jadis – Auto-entrepreneur n° SIRET 41758505600068 – 1, rue du Comte Even 29260 LESNEVEN
Créateur : C. Mottaz
Responsable publication : C. Mottaz – Email: auxdamesdejadis@orange.fr Tel: 02 98 44 68 63
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : C. Mottaz – Email: auxdamesdejadis@orange.fr Tel: 02 98 44 68 63
Hébergeur : OVH- 2 rue Kellerman - 59100 ROUBAIX - France – 2 rue Kellerman - 59100 ROUBAIX - France
Crédits : les mentions légales ont été générées et offertes par Subdelirium agence web Charente

 

 

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Aux Dames de Jadis, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs que le site est en mode construction.

Le site www.auxdamesdejadis est mis à jour régulièrement. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

 

Dernière mise à jour : 12 mars 2016.

 

 

Conditions Générales de vente

 

La société:

 

www.auxdamesdejadis est le site de vente en ligne de la société C.Mottaz- Aux Dames de Jadis, auto-entrepreneur, 1 rue du Comte Even       29260 Lesneven.

SIRET: 41758505600068

Mail: auxdamesdejadis@orange.fr     Tel: 02.98.44.68.63

d' une part,

 

le visiteur, l' utilisateur internaute se connectant au site www.auxdamesdejadis

d' autre part,

 

il est établi le présent contrat de visite et/ou de commande.

 

L’utilisation du site www.auxdamesdejadis implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales de vente ci-après décrites. Ces conditions sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.auxdamesdejadis sont donc invités à les consulter de manière régulière.

 

 

 

Article 1 : Objet

 

Les présentes conditions régissent les ventes par Aux Dames de Jadis, 1 rue du Comte Even 29260 Lesneven, via 

le site www.auxdamesdejadis a pour objet de vendre des articles de bijouterie fantaisie, accessoires, décoration et  à fournir  des informations aussi précises que possible sur les articles en vente. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Tous les informations indiquées sur le site www.auxdamesdejadis sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.auxdamesdejadis ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

 

 

Article 2 : Prix

 

Le prix de chaque article vendu sur le site www.auxdamesdejadis est exprimé en euros et toutes taxes comprises (en vertu du paragraphe  § 19 de la loi sur les auto-entreprises, nous ne collectons pas, ni ne récupérons de TVA), hors frais de traitement d' expédition.

La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de  Aux Dames de Jadis jusqu'au paiement complet du prix.

Dès que vous prenez possession physiquement du ou des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.

En cas de commande vers la Belgique et la Suisse, vous êtes l'importateur du ou des produits concernés, les droits de douane et/ou taxes d'importation sont susceptibles d'être exigibles,  ils ne relèvent pas du ressort de Aux Dames de Jadis.

Ces droits seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclaration que de paiement aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

 

 

 

Article 3 : Commande

 

Vous pouvez passer commande sur le site www.auxdamesdejadis, les informations contractuelles y sont présentées en langue française et feront l' objet d' une confirmation au plus tard au moment de la validation complète de votre commande.

Aux Dames de Jadis se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et de ne pas enregistrer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d' approvisionnement de matériaux servant à la réalisation du ou des articles, vous en serez informés par le biais d' un message mail.

 

Toute commande figurant sur le site www.auxdamesdejadis suppose et entraîne l' adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente, sans exception ni réserve.

L' ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction et contrat de vente.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales de Vente, vous sera communiqué via l' adresse e-mail de confirmation de votre commande.

 

 

 

Article 4 : Paiement

 

Le fait de valider votre commande implique pour vous l' obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement de vos achats s' effectue par :

  1.  carte bancaire via le module PayPal (module sécurisé, qui ne nécessite pas forcément d' avoir un compte PayPal et que vous pouvez utiliser avec votre carte bancaire).
  2.  chèque adressé à : Aux Dames de Jadis, 1 rue du Comte Even 29260 Lesneven, la commande sera alors envoyée à la réception du chèque et à la vérification de son encaissement. Vous êtes informés que ce moyen de paiement entraîne un délai plus long pour l' envoi de votre commande (2 à 3 jours de plus).
  3. règlement par paiement à l' enlèvement du colis à l' adresse de la boutique physique : Aux dames de Jadis, 1 rue du Comte Even 29260 Lesneven aux horaires de la boutique ( de 9 h à 19 h  du lundi au samedi , sauf mardi et dimanche).

 

 

Article 5 : Rétractation   

 

Conformément aux dispositions de l' article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d' un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits, pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

 

Les retours sont à effectuer, après nous avoir adressé un mail de demande de rétractation, dans leur état d' origine et complets (emballages, accessoires et notice) à l' adresse suivante :

 Aux Dames de Jadis, 1 rue du Comte Even 29260 Lesneven

L' article devra être accompagné du formulaire de rétractation (pièce jointe lors du mail de la confirmation d' envoi de votre commande).

Après minutieuse vérification de l'article, nous vous adresseront une confirmation par mail.

Tout article retourné ne doit pas avoir été porté, détérioré, déformé, sali, modifié de quelque façon que ce soit.

Tout dommage subi par le produit à cette occasion sera de nature à faire échec au droit de rétractation.

Les frais de retour sont à votre charge.

 

En cas d' exercice de droit de rétractation, Aux Dames de Jadis procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sous réserve des conditions mentionnées sus-dessus.

 

 

 

 

 

Article 6 : Disponibilité et livraison

 

Nos produits sont proposés tant qu' ils sont visibles sur le site www.auxdamesdejadis et dans la limite des stocks disponibles.

En cas d' indisponibilité d' un produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail (et vous noterons si le produit peut être refabriqué et dans quels délais), à la suite de votre réponse, votre commande sera soit annulée, soit mise en attente.

De toute façon, vous serez informés aussitôt, et si vous décidez d' annuler le produit votre commande sera modifiée ou annulée.

Le site www.auxdamesdejadis n' est pas un site de revente via un fournisseur, et n' a donc pas vocation à vendre ses produits en quantité importante ; par conséquent, les commandes pour un article peuvent être limitées (vous pouvez nous demander par mail si vous désirez une quantité plus importante que celle mentionnée sur le site, et en fonction de notre possibilité, nous vous répondrons si c' est possible ou pas).

 

Les produits sont envoyés par courrier à l' adresse indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.

Les frais de port sont offerts pour la France, nous nous réservons le droit d' effectuer l' envoi en courrier suivi selon la nature de la commande afin de garantir le traçage de l' envoi.

Les frais de port pour la Belgique et la Suisse sont d' un montant forfaitaire de 3,90 euros, toujours en courrier suivi, et offerts à partir de 50 euros de commande. 

Un mail de confirmation d' envoi vous est adressé en temps réel, avec éventuellement le numéro de suivi s' y rattachant.

 

En cas de retard d' expédition suite à un retard de fabrication, un mail vous sera adressé pour vous informer en temps réel du déroulement de la fabrication et donc de son envoi.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard important d' envoi, vous bénéficiez de la possibilité d' annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l' article L 138-2 du Code de la Consommation.

Pour les envois par courrier, Aux Dames de Jadis ne serait être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement aux problèmes internes aux services postaux.

 

 

 

 

 

Article 7 : Garantie, responsabilité, droit applicable en cas de litige

 

Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code Civil.

Toutes les réclamations, demandes d' échange ou de remboursement doivent s' effectuer par voie postale dans le délai de 30 jours de la livraison.

Sont exclus de cette garantie les articles usés, cassés résultant d' une mauvaise manipulation ou utilisation, salis, dégradés, présentant une anomalie à leur utilisation (bijou dont le métal s' est terni du fait d' une acidité de la peau, par exemple).

Les produits doivent nous être retournés à vos frais dans l' état dans lequel vous les avez reçus avec l' ensemble complet des éléments les composant.

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l' article 5.

 

Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Aux Dames de Jadis ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d' importation ou d' utilisation des produits que vous envisager de commander.

La possibilité de poser des questions dans l’espace contact est à la disposition des utilisateurs. Nous nous réservons le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, la société  se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

 

 

Droit applicable en cas de litige

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. 

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.auxdamesdejadis est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents français.

 

 

 

 

Article 8 : Données personnelles, propriété intellectuelle, archivage, outils informatiques

 

Données personnelles

 

www.auxdamesdejadis  ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.auxdamesdejadis, pour la livraison par courrier. L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'utilisateur du site www.auxdamesdejadis l’obligation ou non de fournir ces informations selon le mode de commande choisi.

Aucune information personnelle de l'utilisateur du site www.auxdamesdejadis n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de la société Mottaz- Aux Dames de Jadis - et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site www.auxdamesdejadis

A l'occasion de l'utilisation du site www.auxdamesdejadis, peuvent êtres recueillies : l'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'utilisateur a accédé au site www.auxdamesdejadis, le fournisseur d'accès de l'utilisateur, l'adresse de protocole Internet (IP) de l'utilisateur à des fins uniquement juridiques si besoin, mais en aucun cas à des fins de revente vers un site tiers.

Le site www.auxdamesdejadis contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec notre autorisation. Cependant, la société n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

 

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

 

Le site n'est pas déclaré à la CNIL car il ne recueille pas d'informations personnelles. 

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

 

 

Propriété intellectuelle

 

Mottaz-Aux Dames de Jadis - est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site www.auxdamesdejadis, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de l'auteur.

Toute reproduction, copie des articles fabriqués est interdite, y compris dans le cadre d'une utilisation privée.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

 

Outils informatiques

 

La société ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.auxdamesdejadis, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

La société ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects consécutifs à l’utilisation du site www.auxdamesdejadis

 

 

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

 

 

La navigation sur le site www.auxdamesdejadis est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :

Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut a droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.

Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l'onglet Options. Cliquer sur l'onglet Vie privée. Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l'historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies.

Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section "Confidentialité", cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section "Cookies", vous pouvez bloquer les cookies.

Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section "Confidentialité", cliquez sur préférences. Dans l'onglet "Confidentialité", vous pouvez bloquer les cookies.

 

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

 

Archivage

Aux Dames de Jadis archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions légales de l' article 1348 du Code Civil.

Les registres informatisés seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, transactions, paiements intervenus entre les parties.

 

 

 

 

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

 

 

 

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